Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1983, 25420)
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Résumé
42-01 Il ressort des dispositions du 3ème alinéa du paragraphe 11 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 modifié portant statut national du personnel des industries électriques et gazières que la faculté offerte aux organisations syndicales de se grouper entre elles pour "procéder à des propositions communes" ne concerne que les propositions faites aux ministres pour la désignation des membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales et ne peut recevoir application pour la répartition des sièges du conseil d'administration entre les organisations syndicales, qui doit être opérée en tenant compte exclusivement du nombre des voix recueillies par chacune d'entre elles lors des élections des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1983, 25420)
Recours du ministre de l'industrie tendant :
1° à l'annulation du jugement du 6 mai 1980 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la Fédération Gaz et E...Voir le contenu complet de ce document
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