Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 32105 42452)
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Résumé
16-02-01-02, 68-01 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune qui n'est pas dotée d'un P.O.S. adopté dans les conditions prévues à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme et où la délivrance du permis de construire est soumise par conséquent aux dispositions du règlement national d'urbanisme approuve un "plan de zonage délimitant les zones constructibles" sur le territoire de la commune doit être regardée comme une directive [1] destinée à se substituer à un P.O.S. régulièrement élaboré. Cette directive ayant été adressée au maire dans une matière où celui-ci agit comme agent de l'Etat, le conseil municipal n'avait pas compétence pour l'adopter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 32105 42452)
Requête n° 32.105 de l'association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny tendant :
1° à l'annulation du jug...Voir le contenu complet de ce document
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