Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 avril 1984, 34967)
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Résumé
60-05-02 Accident mortel survenu à un salarié alors qu'il participait à un travail public exécuté en vertu d'un marché de travaux publics conclu entre son employeur et Electricité de France et provoqué à la fois par la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L.468 du code de la sécurité sociale que lorsque l'employeur a été condamné, sur le fondement de cet article, par la juridiction compétente de sécurité sociale, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une cotisation supplémentaire de sécurité sociale, cette cotisation doit demeurer à la charge exclusive de l'employeur dont la faute, qualifiée d'inexcusable par ladite juridiction, est à l'origine de l'accident mortel dont a été victime le travailleur salarié. Par suite, ladite majoration de sécurité sociale ne peut être répartie entre les co-auteurs de cet accident.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 avril 1984, 34967)
Requête de la société Souchon, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de ...Voir le contenu complet de ce document
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