Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 avril 1984, 51775)
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Résumé
28-04-04-01 La divulgation préférentielle à des tiers, par le président d'un bureau de vote et deux heures avant la clôture du scrutin, d'un document établi à partir des listes d'émargement et contenant des indications relatives aux électeurs n'ayant pas encore pris part au scrutin est de nature tant à porter atteinte à l'égalité des moyens dont l'ensemble des candidats peuvent légalement user qu'à permettre l'exercice de pressions de dernière heure susceptibles d'altérer la liberté du vote.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 avril 1984, 51775)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ALAIN Y..., DEMEURANT ... A HOUILLES YVELINES ET LES 34 AUTRES CANDI...
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