Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1985, 41852 45416)
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Résumé
14-02-02-06, 54-07-02-04 L'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement pour réglementer, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée relative à la répression des fraudes, la dénomination des marchandises peut être discutée, devant le juge de la légalité, par des moyens tirés tant d'une erreur manifeste viciant cette appréciation que de l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle est fondée.
54-04-02-02-01-03 Requête tendant à l'annulation d'un décret, pris en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée relative à la répression des fraudes, dont certaines dispositions ont pour objet et pour effet d'interdire la vente en France, sous la dénomination "yaourt" ou "yogourth", des yaourts surgelés. Requérant soutenant que les yaourts surgelés présentent les mêmes caractéristiques que les yaourts n'ayant pas subi de surgélation et que, notamment sur le plan biologique, les bactéries lactiques se trouvent vivantes dans le produit mis en vente. L'état de l'instruction ne permettant pas de se prononcer sur le moyen de la requête tiré de ce que les dispositions du décret reposeraient sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si les yaourts congelés diffèrent des yaourts vendus frais.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1985, 41852 45416)
Requête de la société Smanor et autre tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répress...
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