Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 9 avril 1986, 22691)
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Résumé
19-01-03-01-02-06, 19-04-01-04-04 Le président directeur général d'une société a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour avoir sciemment enregistré de fausses factures dans les écritures de la société. Au titre de la même période, celle-ci a fait l'objet de redressements par voie de rectification d'office à raison de l'enregistrement de factures fictives dans sa comptabilité. L'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux constatations de fait du juge pénal ne fait pas obstacle à ce que devant le juge de l'impôt, la société fasse valoir que la vérification de comptabilité dont procèdent, en l'espèce, les impositions mises à sa charge serait entachée d'irrégularités entraînant la décharge desdites impositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 9 avril 1986, 22691)
Vu la requête sommaire enregistrée le 15 février 1980 et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 septembre, 31 octobre et 10 décembre 1980, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X...", société anonyme, dont le siège est à Fougerolles 70220 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Fougerolles Haute-Saône au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle de 1973, d'autre part des cotisations supplémentaires à...Voir le contenu complet de ce document
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