Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 avril 1986, 22036)
| Date de Résolution | 11 avril 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 1980 et 13 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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réforme un jugement du tribunal administratif de Nice, du 30 octobre 1979, en ce que, statuant sur les demandes présentées par la société "Le Domaine des Embiez", société anonyme dont le siège est à l'Ile-des-Embiez Var , ce tribunal a :
a annulé pour excès de pouvoir la décision, du 24 novembre 1977, par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a fixé le montant de la redevance d'occupation du domaine public annuellement exigible de cette société à compter du 1er janvier 1978 ;
b accordé à la société la décharge des redevances dont le paiement lui a été réclamé au titre de chacune des années 1974, 1977 et 1978, par avis de mise en recouvrement respectivement émis le 29 mai 1974, le 19 janvier 1977, et le 11 avril 1978 ;
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remette à la charge de la société anonyme "Le Domaine des Embiez" les redevances dont le paiement lui a été réclamé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme "Le Domaine des Embiez",
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R.161 du code du domaine de l'Etat, aux termes desquelles "il ne peut être exercé aucune action contre le service des domaines, en sa dite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent", ne sont pas applicables à l'introduction des recours contentieux ressortissant à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir présenté au directeur des services fiscaux du Var le mémoire préalable prévu par ce texte, la société anonyme "Le Domaine des Embiez" n'était pas recevable à demander au tribunal administratif de Nice, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 24 novembre 1977, par laquelle ce directeur a...
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