Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 70390)
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Résumé
28-03-05-01 Il résulte des dispositions des articles R.46 et R.47 du code électoral que la validité de la désignation des délégués des différents candidats aux élections n'est pas subordonnée à la condition que la déclaration prévue à l'article R.46 comporte la justification de la qualité d'électeur dans le département des personnes qu'elle désigne. Il appartient seulement à chaque président de bureau de vote de s'assurer, le jour du scrutin, que les délégués justifient de cette qualité par la présentation de leur carte électorale. Par suite, irrégularité du refus du maire de délivrer le récépissé de déclaration au motif que celle-ci n'établissait pas la qualité d'électeurs dans le département des intéressés.
28-08-05-04-005 Délégués désignés par un candidat à une élection cantonale n'ayant pas exercé normalement leurs fonctions le jour du scrutin par suite du refus illégal d'un maire de leur délivrer le récépissé prévu à l'article R.47 du code électoral. Il y a lieu, en conséquence de cette illégalité, de déduire les suffrages exprimés dans la commune de l'ensemble des suffrages exprimés dans le canton. Il en résulte que le candidat le mieux placé ne dispose plus d'un nombre de voix suffisant pour être proclamé élu. Annulation des opérations électorales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 70390)
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel Y..., demeurant à Montsauche 58230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annul...Voir le contenu complet de ce document
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