Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 54140)
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Résumé
09-005[1], 14-07-02[1] Par un arrêté du 8 décembre 1977, le ministre de la culture et de l'environnement a prononcé, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, l'acquisition par l'Etat d'une croix en émail que M. H. avait demandé l'autorisation d'exporter et dont il avait fixé la valeur, dans sa déclaration en douane, à 50.000F. Ses héritiers ont demandé au ministre de déclarer que cette acquisition avait été décidée irrégulièrement puis ont déféré au juge administratif le rejet de cette demande, en sollicitant la restitution de l'objet ou le versement d'une indemnité tenant compte de sa valeur réelle. Ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, l'acquisition par l'Etat de l'objet appartenant à M. H. a été faite au prix qu'il avait lui même fixé. La circonstance que ce prix aurait été très inférieur à la valeur réelle de l'objet n'entache pas d'illégalité la décision prise. L'administration n'a commis aucune faute en ne prévenant pas M. H. de l'erreur qu'il aurait commise sur l'estimation de la valeur de son bien et en ne lui proposant pas de l'acquérir à un prix supérieur à celui qui résultait de la déclaration à la douane.
09-005[2], 14-07-02[2], 60-01-02-01-01-02 En prévoyant que l'acquisition par l'Etat d'un objet d'art proposé à l'exportation se ferait au prix fixé par l'exportateur, la loi du 23 juin 1941 a entendu exclure toute indemnisation du propriétaire auquel une telle acquisition légalement décidée causerait un préjudice.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 54140)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Paris 75016 , M. Philippe X..., demeurant ... à Paris 75007 et Mme Henriette Z..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le ...Voir le contenu complet de ce document
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