Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 64399)
Relié comme:
Résumé
01-05-03-01, 66-07-01-03-04 A la date de la décision attaquée, soit le 21 mars 1981, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait une procédure spécifique concernant les modalités d'exercice du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un délégué syndical. Ainsi, la décision prise par l'inspecteur du travail était soumise au contrôle hiérarchique conformément aux principes généraux dans les conditions de droit commun. Par suite, et alors même que le salarié avait également les qualités de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel, lesquelles autorisent le ministre statuant sur recours hiérarchique à retenir, dans le délai de quatre mois, des motifs d'opportunité et de légalité, et notamment des faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail, le ministre ne pouvait prendre en considération que des faits survenus antérieurement à la date de la décision de son subordonné. En retenant, à l'encontre de M. C., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, des faits postérieurs à cette décision, il a commis une erreur de droit.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 64399)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KASSBOHRER-FRAN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
