Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 13 avril 1988, 79075)
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Résumé
55-03-04-01 Par l'arrêté contesté en date du 21 février 1985, le préfet, commissaire de la République du département du Finistère a autorisé M. G. à transférer au 4 rue Jean Jaurès à Brest l'officine de pharmacie que l'intéressé exploitait dans la même commune au 34 rue du 8 mai 1945, dans le quartier de Pontanézen. Si la population de ce quartier a diminué depuis décembre 1976, date à laquelle M. G. avait obtenu une licence pour y créer son officine, elle comptait encore environ 4 000 habitants à la date à laquelle le préfet a autorisé le transfert contesté, et ne serait plus desservie que par une seule officine après la suppression de celle qu'exploite M. G.. Dans ces conditions, et bien que l'officine de M. G. soit implantée à la périphérie du quartier de Pontanézen, la suppression de son officine aurait pour effet de nuire à l'approvisionnement en médicaments d'une partie de la population dudit quartier. Dès lors, en autorisant le transfert de l'officine de M. G., le commissaire de la République du département du Finistère a commis, dans l'appréciation des intérêts de la santé publique, une erreur de nature à entacher sa décision d'illégalité.
54-07-02-03 Saisi d'un recours dirigé contre une autorisation de transfert d'officine pharmaceutique, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation des intérêts de la santé publique à laquelle s'est livrée l'autorité administrative, en ce qui concerne les effets de la suppression de l'officine sur l'approvisionnement en médicaments dans le quartier dans lequel elle était implantée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 13 avril 1988, 79075)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ...
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