Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 63896)
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Résumé
19-02-01-02-01, 36-07-10-03, 54-01-01-02 La décision implicite par laquelle l'administration des postes et télécommunications a refusé de modifier la valeur de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction attribué à M. V., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé devant le juge fiscal à l'appui d'une demande de décharge ou de réduction de l'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 63896)
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ...
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