Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 105162 105225)
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Résumé
44-04-02 La réalisation à l'intérieur d'un parc national d'un parc de stationnement de 7 200 m2, d'une aire d'attente de 5 500 m2 et la construction d'un centre abritant essentiellement un restaurant et trois commerces, même s'ils sont autorisés conformément au programme d'aménagement du parc, sont de nature, par leur ampleur, à altérer le caractère du parc et à contrevenir à sa mission de conservation du milieu naturel et ne peuvent, par suite, être autorisés par le directeur du parc national.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 105162 105225)
Vu 1°), sous le numéro 105 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton d'Accous, dont le siège social est Vallée d'Aspe Accous à Bedous (64490), représenté par son président en exercice...
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