Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 avril 1991, 106403)
Relié comme:
Résumé
19-01-01-005-02-02, 19-02-01-02-01, 19-03-06-01 Aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : "Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 600 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction du taux d'emploi et de son évolution". Contrairement à ce que soutient la commune ces dispositions n'interdisaient pas au pouvoir réglementaire de relever en valeur absolue, dans la limite du maximum susindiqué, les montants de redevance fixés en dernier lieu par le décret du 9 septembre 1987 à 900, 600 et 300 F par mètre carré selon les périmètres considérés mais l'obligeaient seulement à tenir compte de l'évolution relative du taux d'emploi dans les différents périmètres fixés pour déterminer le nouveau montant à retenir pour chacun de ces périmètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à 1 600, 1 000 et 400 F par mètre carré le montant de la redevance respectivement applicable dans chacun des trois périmètres qu'il définit, et notamment en maintenant la commune de Levallois-Perret dans le premier de ces périmètres, les auteurs du décret n° 89-86 du 10 février 1989 ont fait une inexacte application des dispositions législatives précitées.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 avril 1991, 106403)
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercic...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
