Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 3 avril 1991, 109411 109617)
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Résumé
34-02-01-01-01-005 Arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique un projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires sur le territoire de la ville de Perpignan. A la date à laquelle a été pris ledit arrêté, l'étude du programme des travaux et des ouvrages de la zone d'activité n'était pas suffisamment avancée pour permettre de dresser un plan de masse. Il apparaissait toutefois nécessaire de procéder aux acquisitions foncières sans attendre l'achèvement de ces études. Le préfet a pu à bon droit limiter ainsi la portée de l'enquête.
34-02-02(1) Arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique un projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires sur le territoire de la ville de Perpignan. A la date à laquelle a été pris ledit arrêté, l'étude du programme des travaux et des ouvrages de la zone d'activité n'était pas suffisamment avancée pour permettre de dresser un plan de masse. Il apparaissait toutefois nécessaire de procéder aux acquisitions foncières sans attendre l'achèvement de ces études. Le préfet a pu à bon droit limiter ainsi la portée de la déclaration d'utilité publique.34-02-02(2), 68-01-01-01-02-03 Un arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement n'emporte, en vertu de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, modification du plan d'occupation des sols que si les utilisations des sols qu'implique la réalisation de l'opération sont définies avec suffisamment de précision. Tel n'est pas le cas lorsque l'administration qui projette la réalisation d'une opération d'aménagement impliquant d'une part l'acquisition de terrains et d'autre part la réalisation de travaux et d'ouvrages, se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 3 avril 1991, 109411 109617)
Vu 1°) les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan (66000) ; Mme Fabre demande...
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