Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 avril 1991, 100069)
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Résumé
61-07-01-01 La Société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives, a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-Orangis. Par un bail conclu le 23 mars 1971, elle a confié la responsabilité de l'exploitation de cette clinique à la société clinique de l'Essonne, responsabilité que celle-ci exerçait d'ailleurs en fait depuis 1968. Le bail ainsi conclu ne pouvait toutefois avoir pour effet de transférer à cette société le droit de disposer de ladite autorisation. Illégalité de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande de la S.C.I. de Ris-Orangis tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé la société clinique de l'Essonne à transférer à Evry les 113 lits existant à Ris-Orangis, mesure entraînant la fermeture de ce dernier établissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 avril 1991, 100069)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés ...
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