Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 avril 1991, 107683)
Relié comme:
Résumé
19-02-02-02(1), 19-02-02-02(2) En premier lieu, la découverte en 1983 par les contribuables de l'erreur qui aurait été commise par leur comptable en ce qui concerne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée versée par eux au titre de la période correspondant à l'année 1975 ne saurait être regardée comme constituant la réalisation d'un événement de nature à faire courir à leur profit un nouveau délai de réclamation au sens des dispositions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. En second lieu, les contribuables n'ont fait l'objet d'aucune procédure de reprise ou de redressement à raison de la taxe sur la valeur ajoutée due par eux au titre de la période correspondant à l'année 1975 ; dès lors, la seule circonstance que la taxe qu'ils estiment avoir indûment payée pour cette période ait été versée par eux en 1976, année entrant dans la période au titre de laquelle un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis à leur charge par l'administration, ne les autorisait pas à invoquer à leur profit le délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales.
19-02-045-01-02-01 A l'appui de leur requête présentée devant la cour administrative d'appel, les contribuables ont fait valoir que ce n'est qu'au mois de mars 1983 qu'ils ont eu la connaissance certaine d'avoir versé un excédent de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 1975 et que, par suite, le délai pour présenter une réclamation à ce sujet n'expirait que le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année 1983, par application des dispositions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. En ne répondant pas à ce moyen la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation (annulation de l'arrêt attaqué).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 avril 1991, 107683)
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant 12, Résidence du Rouvray, avenue Maryse Bastié à Saint-Etienne...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
