Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 1 avril 1992, 91474)
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Résumé
54-01-02-01, 62-02-02 En vertu de l'article R.162-36 du code de la sécurité sociale, les décisions d'homologation ou de refus d'homologation par les préfets de région des conventions de tarifs conclues, en application de l'article L.162-22 du même code, par les caisses régionales d'assurance maladie avec les établissements privés de soins peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale, qui statue après avis de la commission paritaire nationale. Un tel recours a un caractère obligatoire et doit être formé avant tout recours contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 1 avril 1992, 91474)
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Clinique gynéco-obstétricale Marivaux, dont le siège social est ..., représentée par son r...
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