Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 127020)
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Résumé
01-02-01-02-05, 16-02-01-005 Institution auprès du conseil municipal d'une représentation permanente des ressortissants étrangers habitant dans la commune, sous la dénomination de "conseillers municipaux associés". Il n'appartient qu'au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions dans lesquelles s'administrent les collectivités territoriales. Ainsi, en décidant que trois "conseillers municipaux associés", élus par les personnes majeures de nationalité étrangère justifiant d'une attache avec la commune et y habitant au 1er janvier 1990, siégeraient au conseil municipal et participeraient aux débats, l'acte attaqué, même s'il donne un caractère consultatif aux votes des "conseillers municipaux associés", a incompétemment modifié les conditions de fonctionnement de l'assemblée municipale, telles qu'elles sont fixées par les articles L.121-1 et suivants du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 127020)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés po...
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