Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1993, 132963)
Relié comme:
Résumé
19-02-01-02-01, 19-03-01 Le rapport de l'administration au vu duquel la décision contestée a été prise analysait des actes de mutation de terrains à bâtir dont la valeur vénale moyenne aurait justifié le classement de la commune dans le secteur d'évaluation n° 2 et proposait néanmoins le classement en secteur n° 1 sans faire référence à aucune autre donnée recueillie sur l'état du marché et de nature à corriger l'appréciation résultant du dépouillement desdits actes. Annulation de la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation qui a fait siennes les conclusions du rapport (1).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1993, 132963)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la commune ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
