Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1994, 145874)
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Résumé
23-03-005, 28-005-02 Un président de conseil général méconnaît sa compétence en faisant réaliser et diffuser aux frais du département une brochure constituant un document de propagande électorale en vue d'un scrutin national (en l'espèce le référendum du 20 septembre 1992), qui ne relève pas d'un intérêt départemental. Annulation pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1994, 145874)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, l'ordonnance en date du 4 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transm...
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