Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 116043)
Relié comme:
Résumé
01-04-03-03-01, 36-02-02-03 Le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois différents.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 116043)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des ingénieurs territoriaux, dont le siège est ... représentée par son président en exercice, l'association des ingénieurs des villes de France, dont le siège est à la même adresse, représentée par son président en exercice, et M. Michel Y..., demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1° le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 2° le d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
