Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 avril 1995, 106391)
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Résumé
36-10-06, 36-12-03-01 Aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date de la décision attaquée (3 août 1983), ni aucun principe général n'ouvrait aux agents non titulaires des établissements publics communaux à caractère administratif droit au bénéfice d'une indemnité compensant l'inexécution du délai de préavis en cas de licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 avril 1995, 106391)
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nanterr...Voir le contenu complet de ce document
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