Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 avril 1995, 148717)
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Résumé
01-05-04-01, 08-01-01-06 Officier désigné pour servir en République Centrafricaine, affecté dans cet Etat après avoir été reconnu médicalement apte. A la suite d'une déclaration ultérieure d'inaptitude, la décision d'affectation a été retirée. Par un titre de perception, l'intéressé a été invité à reverser la somme correspondant à l'avance de solde qui lui avait été allouée. Cet officier ayant été dans l'obligation de supporter certaines dépenses tant pour préparer son changement d'affectation qu'en raison du retrait de la décision prononçant sa mutation et du délai mis pour procéder à ce retrait, le refus de remise gracieuse est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
18-07-02-01, 54-02-01-01 Le recours formé contre la décision par laquelle un comptable public refuse une remise gracieuse présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 avril 1995, 148717)
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant à la direction du Génie de la circonscription militaire de défense de Limoges, Caserne Beaublanc à Limog...
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