Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 avril 1997, 151275)
Relié comme:
Résumé
135-02-01-02-02-03-01, 39-02-02-03 Si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire et notamment pas l'article 300 du code des marchés publics n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à terme une procédure par appel d'offres ouvert.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 avril 1997, 151275)
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet demande au Consei...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
