Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 160716)
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Résumé
26-01-03 Recours contre un décret autorisant M. Naït Amara et ses enfants mineurs à changer leur nom en celui de Laurentin. En vertu de l'article 61 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. M. Naït Amara et ses enfants mineurs, en raison de la consonance étrangère de leur patronyme, justifiaient d'un intérêt légitime au sens de ces dispositions. En dépit de la notoriété acquise, dans leur domaines respectifs, par plusieurs membres de la famille Laurentin, ce patronyme est suffisamment répandu pour que le préjudice allégué par les requérants ne puisse en l'espèce être regardé comme établi. Rejet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 160716)
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Laurentin, demeurant à...
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