Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 155211 155659 156435 156553 156602 156603)

Résumé

---

01-03-02, 34-02-02-02-01 Article L.300-2 du code de l'urbanisme prévoyant l'organisation par le conseil municipal d'une concertation préalable à certaines opérations d'aménagement et précisant dans son III que les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations et organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune. Les dispositions du III s'appliquent aux opérations dont les personnes publiques autres que les communes ou leurs établissements publics ont l'initiative dès lors que ces opérations comprennent un des ouvrages mentionnés à l'article R.300-1 du même code. Si elles impliquent que ces personnes publiques organisent la concertation dans des conditions fixées en liaison avec la commune, l'intervention des délibérations du conseil municipal mentionnées à l'article L.300-2 ne constitue pas une exigence formelle dès lors que le conseil municipal a été mis en mesure d'exprimer son avis sur le projet d'organisation de la concertation.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 155211 155659 156435 156553 156602 156603)

Vu 1°), sous le n° 155211, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Line Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (78620) ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la desserte ferroviaire de Noisy-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye par la réouverture partielle de la grande ceinture au service voyageurs ;

2) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit décret ;

Vu 2°), sous le n° 155659, la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "L'étang-la-ville Transport/Environnement", dont le siège est ... à l'Etang-la-Ville (78620), représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1/ d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déc...

Voir le contenu complet de ce document

---