Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 148477)
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Résumé
39-06-01-02-005 Le juge administratif admet que sont seules applicables à un litige entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur les stipulations contractuelles de l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales, qui instituent une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d'étanchéité, à l'exclusion des stipulations de l'article 47-2 du cahier des clauses administratives générales, dès lors qu'il est établi que le maître d'ouvrage qui invoque les stipulations contractuelles n'a pas entendu renoncer à la garantie spéciale qu'elles instituent lorsqu'il a procédé à la réception définitive des travaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 148477)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise Quillery et Cie, société anonyme, dont le siège social est ..., pour la SA Sogea, do...
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