Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 avril 1998, 167973)
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Résumé
135-05-02-02, 19-03-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du C.G.I., applicables en l'espèce, que dans le cas où le syndicat communautaire d'aménagement d'une zone d'agglomération nouvelle perçoit la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux de référence peuvent être choisis dans toute commune incluse dans le périmètre de la zone.
19-03-01-02 A défaut de mention, au procès-verbal des opérations de révision des évaluations des propriétés bâties menées dans une zone d'agglomération nouvelle, d'indications relatives au local de référence dont la valeur locative aurait servi de terme de comparaison pour la détermination de celle de l'habitation du contribuable, celle-ci n'a pas été fixée conformément aux dispositions de l'article 1496 du C.G.I., et le contribuable est fondé à demander la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établies sur la base de cette valeur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 avril 1998, 167973)
Vu le recours du ministre du budget enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 février 1993 du tribunal ad...
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