Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 avril 1999, 178894)
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Résumé
54-04-03-01, 55-04-01-02 En vertu de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire,"Le président de la section disciplinaire dirige les débats. Le rapporteur présente un exposé des faits (...)" Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président de la section disciplinaire de ces ordres, qui consiste en un simple examen des faits et peut, d'ailleurs, ne pas être écrit, n'a pas à être nécessairement communiqué aux parties.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 avril 1999, 178894)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section discipli...Voir le contenu complet de ce document
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