Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 avril 2000, 182106)
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Résumé
19-02-01-02-01-03 L'article 44 quater du code général des impôts a institué un régime temporaire d'exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles répondant à certaines conditions. L'une de ces conditions, relative à la détention des droits de vote pour les entreprises créées sous la forme de société, n'était, sur agrément du ministre de l'économie et des finances, pas applicable aux sociétés créées pour reprendre un établissement industriel en difficulté. Le contribuable peut, à l'occasion d'un recours dirigé contre le retrait, par l'administration, de l'agrément, exciper de l'illégalité des conditions auxquelles l'administration a subordonné initialement l'octroi de l'agrément et dont la non-satisfaction a conduit l'administration à prendre la mesure attaquée.
19-02-045-01-02-04 L'interprétation par le juge du fond des conditions auxquelles l'administration subordonne l'octroi d'un agrément, acte individuel, relève de l'appréciation souveraine de ce juge, sauf au cas où l'administration définit la condition posée par référence à un texte légal.54-08-02-02-01-03 L'interprétation par le juge du fond des conditions auxquelles l'administration subordonne l'octroi d'un agrément fiscal, acte individuel, relève de l'appréciation souveraine de ce juge, sauf au cas où l'administration définit la condition posée par référence à un texte légal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 avril 2000, 182106)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1996 et 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. X... NICOLAS, dont le siège est ... ; la S.A. X... NICOLAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un jugement du tribunal a...
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