Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 25 avril 2001, 228171)
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Résumé
17-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation de la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football homologuant le classement et les résultats du championnat de France de football de première et de deuxième division pour la saison 1999-2000, décision qui émane d'un organisme collégial à compétence nationale et qui n'a pas le caractère d'une décision individuelle.
54-01-07-02-02-03 La publication du classement du championnat de France de football pour l'année 1999-2000, dans le numéro de mai et juin 2000 de "LNF Info", organe officiel de la Ligue nationale de football, diffusé à l'ensemble des clubs participant au championnat est de nature à faire courir le délai de recours contentieux, eu égard à l'objet de la décision attaquée, à la nature et aux conditions de diffusion de "LNF Info".63-05-01-04 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation de la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football homologuant le classement et les résultats du championnat de France de football de première et de deuxième division pour la saison 1999-2000, décision qui émane d'un organisme collégial à compétence nationale et qui n'a pas le caractère d'une décision individuelle.63-05-01-04 b) La publication du classement du championnat de France de football pour l'année 1999-2000, dans le numéro de mai et juin 2000 de "LNF Info", organe officiel de la Ligue nationale de football, diffusé à l'ensemble des clubs participant au championnat est de nature à faire courir le délai de recours contentieux, eu égard à l'objet de la décision attaquée, à la nature et aux conditions de diffusion de "LNF Info".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 25 avril 2001, 228171)
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de...
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