Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 226886)
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Résumé
19-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement contradictoire dont elles prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt. Lorsque le taux d'imposition applicable résulte, non de la déclaration du contribuable, mais des termes de la loi, la circonstance que le contribuable ait rayé, sur le document servant à sa déclaration, le taux qui y était imprimé pour lui substituer un autre taux et ait justifié cette substitution dans une note annexe, n'oblige pas l'administration à recourir à la procédure de redressement contradictoire pour appliquer le taux prévu par la loi.
19-04-02-05-03 Les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, permettant à la personne physique qui apporte à une société des éléments d'actif immobilisé auparavant affectés à l'exercice d'une activité sous une forme individuelle d'obtenir le report de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. Par suite, le taux d'imposition applicable à la plus-value est celui en vigueur à la date à laquelle il est mis fin au report.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 226886)
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le ...Voir le contenu complet de ce document
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