Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 décembre 1969, 73118)
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Résumé
SAISI D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, LE PREFET EST EN DROIT DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUEE PAR LADITE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 décembre 1969, 73118)
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LE QUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE, D'UNE PART, D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRE...
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