Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1971, 75788)
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Résumé
BATEAU DISPARU A 4 MILLES AU LARGE DES COTES DU CALVADOS A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS. CE DOMMAGE S'ETANT PRODUIT ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN DEHORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963, AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE. COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - 5EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
BATEAU DISPARU LE 5 JANVIER 1966 A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 6 - 5EME DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 5 - 1. DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE LOI QUE LE FAIT ORIGINE DU DOMMAGE AU SENS DE CE DERNIER ARTICLE NE PEUT ETRE QUE LE " CHOC OU HEURT SUR MINES OU EPAVES RECONNUES DE GUERRE " ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA POSE DE L 'ENGIN DE GUERRE A UNE DATE QUI SERAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962. DES LORS LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE LE 5 JANVIER 1966 NE PEUT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.LA LOI DU 16 JUIN 1966 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INSTAURER A LA CHARGE DE L'ETAT UNE OBLIGATION DE DEMINER EN HAUTE MER.BATEAU DISPARU A 4 MILLES AU LARGE DES COTES DU CALVADOS A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, FONDEE SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES , NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE DU FAIT DE L'EXPLOSION, HORS DES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1971, 75788)
REQUETE DE LA DAME VEUVE BENOIST Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE EN MER, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, DU BATEAU DE PECHE "SAINTE-BERNADETTE" ;
VU LA...Voir le contenu complet de ce document
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