Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1971, 73861 ! 76110)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1971, 73861 ! 76110)
REQUETE DU SIEUR HILLION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 25 JUILLET 1957, POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR ...
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