Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1971, 79937)
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Résumé
LES PARTIES N'INVOQUANT AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT, CE REMBOURSEMENT DOIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, INTERVENIR A LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXECUTE L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS. CETTE DATE EST, EN PRINCIPE, CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE SAUF, TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN DE LA CAUTION SERAIT NECESSAIRE POUR GARANTIR LES DETTES CONTRACTUELLES DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON, EN PARTICULIER, DES MALFACONS CONSTATEES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1971, 79937)
REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART, CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE ...
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