Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 78798)
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Résumé
ASSOCIATION SYNDICALE, TITULAIRE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTATER QUE LA RESILIATION, PAR LE DEPARTEMENT, DUDIT CONTRAT ETAIT NULLE ET QUE CE DERNIER DEMEURAIT TOUJOURS EN VIGUEUR. CES CONCLUSIONS, PORTANT SUR LE MAINTIEN OU LA RESILIATION D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT. C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONCLUSIONS POUR EXCES DE POUVOIR ALORS QUE LA MATIERE ETAIT CONTRACTUELLE, LES A, PAR CE MOTIF, REJETEES [ RJ1 ].
CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLU POUR UNE PERIODE DONNEE, AU TERME DE LAQUELLE IL ETAIT RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF LE DROIT POUR CHAQUE PARTIE D'Y METTRE FIN EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE. EN DENONCANT EN TEMPS UTILE LE CONTRAT, LE DEPARTEMENT S'EST BORNE A USER DU DROIT DE RESILIATION QUE LUI DONNAIENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES. IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE RESILIATION, QUI VISAIT NOTAMMENT A PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET D'UN RESEAU D'EGOUT, ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF LEGITIME. L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT DE LA DECLARER NULLE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 78798)
REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE-ETAT - GARE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'U...
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