Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80818)
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Résumé
CONDUCTEUR D'UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE AYANT EMPRUNTE UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE, ET S'ETANT DE CE FAIT TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT UNE ENCLUME A FAUX PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN. LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L 'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET L 'ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80818)
REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR ...
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