Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 décembre 1971, 76782 76783)
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Résumé
LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 2 MAI 1968 AUX PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL, AUX PREFETS, AUX CHEFS DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRES ET AUX COMMANDANTS REGIONAUX DE GENDARMERIE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES ARMEES ET CONCERNANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET DES MILITAIRES DE GENDARMERIE SE BORNE A COMMENTER LES ARTICLES 12, 13, 14 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS RIEN AJOUTER A CES DISPOSITIONS EN VUE DE LEUR APPLICATION. ELLE NE PORTE PAS DAVANTAGE ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE , OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE. DANS CES CONDITIONS, CETTE CIRCULAIRE, QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 décembre 1971, 76782 76783)
REQUETES DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TENDANT A : 1° ...
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