Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 81855)
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Résumé
DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D 'URBANISME - DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT.
PROJET D'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER ETABLI PAR UN ARCHITECTE, SANS QU'IL EN AIT ETE CHARGE PAR L'ETAT OU LA COMMUNE, QUI AURAIT CEPENDANT ETE UTILISE PAR L'ADMINISTRATION. CE PROJET N 'AYANT PU PRESENTER POUR LA VILLE D'AUTRE UTILITE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE D'UN PLAN D'URBANISME, SEUL L'ETAT, AUQUEL INCOMBE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'URBANISME, POURRAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A L'ARCHITECTE EN RAISON DE L'UTILISATION DE SON PROJET PAR L'ADMINISTRATION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 81855)
REQUETE DE LA VILLE DE NOYON OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS...
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