Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1972, 86535 86589)
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Résumé
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - MAINTIEN EN VIGUEUR, POUR LEUR APPLICATION, DES DISPOSITIONS DE L 'ANCIEN CODE.
EN ABROGEANT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES ", LE LEGISLATEUR A ENTENDU MAINTENIR LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN TANT QU'ELLES ETAIENT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSTITUEES PAR LA MEME LOI [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1972, 86535 86589)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D...
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