Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1972, 82601)
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Résumé
LA BONIFICATION DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA Loi DU 5 AVRIL 1946 N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REMUNERER DES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A CETTE BONIFICATION. AINSI LA PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU DEGAGEMENT DES CADRES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION OU UNE SUPPRESSION DES BONIFICATIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1972, 82601)
REQUETE DU SIEUR LA ROCHE ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 MAI 1970 PORTANT NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION MILITAIRE, ENSEMBLE A L'...
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