Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1972, 87593)
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Résumé
L'INTERESSE EXERCANT A LA DATE DE SON ELECTION LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE, QUI, ORGANISEE COMME UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, N'ETAIT CEPENDANT PAS DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE, ET ETANT EN CETTE QUALITE REMUNEREE SUR DES CREDITS DEPARTEMENTAUX, IL OCCUPAIT AINSI UN EMPLOI DE PREFECTURE, AU SENS DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, ET ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE DE CE DEPARTEMENT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1972, 87593)
REQUETE DU SIEUR Y... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1...
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