Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 décembre 1973, 85896)
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Résumé
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, PREVOYANT QUE LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT NOTAMMENT LORSQU 'UNE MAJORITE QUALIFIEE DE PROPRIETAIRES LE DEMANDE OU L'ACCEPTE, SONT APPLICABLES MEME AU CAS OU LE CAHIER DES CHARGES INITIAL A PREVU QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE MODIFIEES QU'A L'UNANIMITE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 décembre 1973, 85896)
REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A R...
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