Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1973, 88566)
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Résumé
LORSQU'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOUMET AU CONSEIL REGIONAL UNE PLAINTE EN VUE D'INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE, LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE, QUI PRESCRIVENT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SIGNE LUI-MEME LA PLAINTE EN TRANSMETTANT LA DELIBERATION, ONT POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL. EN CONSEQUENCE, LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE-GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL N'ENTACHE PAS DE NULLITE LA PROCEDURE SUIVIE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1973, 88566)
REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SEC...
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