Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1974, 93985)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1974, 93985)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR ..., DEMEURANT A ..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE...
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