Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 décembre 1975, 95341)
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Résumé
19-04-01-02-07 En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la plus value passible du prélèvement est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration exigée par les textes règlementaires relatifs au certificat de conformité. Cependant, pour déterminer l'assiette de l'impôt, l'administration peut se fonder sur les éléments d'appréciation dont elle dispose au moment de la mise en recouvrement du prélèvement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 décembre 1975, 95341)
REQUETE DU SIEUR X X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVE...
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