Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 décembre 1976, 97600)
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Résumé
30-01-02-01, 36-03-03 Il résulte de l'article 1er du décret du 22 février 1968 relatif aux conditions d'accès aux corps des professeurs certifiés et assimilés des établissements d'enseignement public du second degré et de l'enseignement technique, de l'article 2 du même décret tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret du 26 juin 1970 et de l'article 3 de ce décret dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 26 juin 1970 et par le décret du 30 novembre 1971 pour l'année universitaire 1972-1973 que si le ministre de l'Education nationale a la faculté d'établir, chaque année, par discipline, une liste d'aptitude en vue de l'accession au corps des professeurs certifiés des titulaires d'une licence d'enseignement et de prononcer ensuite les nominations correspondantes dans les limites d'un maximum fixé par arrêté et qui ne saurait être supérieur au sixième du total des candidats admis la même année dans les centres pédagogiques régionaux en qualité de professeur stagiaire, il n'a l'obligation ni de fixer à un chiffre égal au plafond du sixième le nombre des nominations, ni d'user du pouvoir qui lui est conféré de procéder dans toutes les disciplines à de telles nominations en dérogation aux règles normales de recrutement. Il peut, pour une année déterminée, s'abstenir dans une ou plusieurs disciplines, d'utiliser la faculté qui lui est ainsi ouverte si, en raison notamment, tant du nombre des emplois de professeurs certifiés vacants dans cette ou ces disciplines que des perspectives de recrutement par la voie normale du concours, de telles nominations présentent, dans cette ou ces disciplines, une urgence et un intérêt moindres pour le service public de l'enseignement que dans les autres disciplines. Une telle abstention fondée sur une exacte interprétation des dispositions précitées du décret du 22 février 1968 modifié, ne saurait être assimilée à une abrogation implicite illégale de ces dispositions règlementaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 décembre 1976, 97600)
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 27 JUIN 1972, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SON RECOURS GRACIEUX EN VUE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR CERTIFIE Z... D'ITALI...
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