Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 décembre 1976, 94200)
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Résumé
01-03-02-06, 36-09-05 Si deux seulement des quatre représentants du personnel ont assisté à la séance de la commission administrative paritaire siègeant disciplinairement, prévue par un arrêté interpréfectoral du 6 mars 1962 pris en application du décret du 25 juillet 1960 [dont la rédaction est la même que celle du statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne les points en litige], alors que quatre représentants de l'administration étaient présents, de telle sorte que la commission n'a pas fonctionné en formation paritaire, l'administration a régulièrement convoqué les quatre représentants titulaires du personnel et deux d'entre eux ainsi que leurs suppléants convoqués ultérieurement ont répondu ne pas pouvoir se rendre à la convocation. Par suite la commission [le quorum étant atteint] a pu régulièrement délibérer dans la composition où elle se trouvait [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 décembre 1976, 94200)
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE DE...
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